CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A) Généralités

Art 1. - Etendue du contrat

1.1 Chaque contrat se compose des deux parties intégrantes ci-après, applicables en cas de contradictions dans l’ordre suivant :

1.1.1 Les accords individuels entre le client (mandant) et le moniteur / guide VTT (mandataire)

1.1.2 Les présentes conditions générales (abrégées ci-après par CG).

1.2 Est considéré comme moniteur / guide VTT au sens des présentes CG, toute personne ayant obtenu un diplôme ou brevet d’état de moniteur VTT et en possession d’une carte professionnelle valide pour les guides de nationalité française ou du diplôme Swiss Cycling Guide Advanced ou professeur de VTT avec Brevet Fédéral pour les guides de nationalité Suisse.

Sont également considérés comme moniteurs / guides VTT, au sens des présentes CG, les aspirants-guides et stagiaires (hommes et femmes), dans la mesure où ils sont habilités à accompagner seuls des clients.

1.3 Chaque contrat est exclusivement soumis au droit suisse, indépendamment du fait que la mission puisse être effectuée intégralement ou partiellement à l’étranger. Le droit suisse, notamment le droit du mandat (art. 394 et suivants du Code des Obligations), complète les parties intégrantes mentionnées dans l’art. 1.1 des présentes conditions.

1.4 A condition que et dans la mesure où la Loi Fédérale du 18 juin 1993 sur les Voyages à Forfait (LVF ; RS 144.3) est applicable, les règlements contraignants en découlant (cf. art. 19 LVF) auront préséance sur les points précédemment cités à l’art. 1.1 ainsi que sur le droit du mandat (cf. art. 1.2 des présentes conditions).

Art.2 - Conclusion du contrat

2.1 Le contrat est conclu dès que les parties (client et moniteur / guide) se sont mises d’accord sur le contenu essentiel du contrat, c’est-à-dire les points fondamentaux du contrat. Il peut s’agir d’un accord oral.

2.2 Une éventuelle confirmation du mandat, sous forme écrite (lettre, télécopie, e-mail, message, etc.), soit rédigée par le guide / instructeur, soit par le client, aura pour seule fin de permettre aux deux parties de prouver plus facilement que le contrat a bien été́ conclu et ne constitue aucunement une condition sine qua non à sa validité́ . En l’absence d’une contestation immédiate et par écrit de la confirmation écrite d’un mandat, le contenu de ladite confirmation devient contractuel pour les deux parties.

2.3 Les articles 2.1 et 2.2 des présentes conditions ne s’appliquent pas si l’une ou les deux parties émet (tent) expressément une réserve, selon laquelle le contrat n’est valable que sous forme écrite. En cas d’accord formel de ce type ou de réserve (émise unilatéralement) exigeant la forme écrite du contrat, un courrier, une télécopie, un e-mail, ou un message ainsi que toute autre procédure permettant la restitution écrite du contenu de l’accord, sera recevable en l’absence de plus amples spécifications.

Art. 3 - Assurance qualité fournie par le moniteur / guide VTT

3.1 Le moniteur / guide garantit qu’il dispose du diplôme d’état français et des prérogatives qui lui sont accordées, ou du certificat Swiss Cycling Guide dédié́. Si le mandat engage plusieurs personnes, elles certifient toutes être en possession desdit diplômes et certificats.

3.2 Le moniteur / guide garantit qu’il dispose du diplôme d’état français et des prérogatives qui lui sont accordées, ou du certificat Swiss Cycling Guide dédié́. Si le mandat engage plusieurs personnes, elles certifient toutes être en possession desdit diplômes et certificats.

3.3 Si, parmi elles, se trouve(nt) un ou plusieurs intervenant(s) ou accompagnant(s) non diplômés, comme des stagiaires du cursus français DEJEPS mention VTT ou des aspirants Swiss Cycling Guide niveau Basic, le contrat ne peut être conclu avec lui/eux.

3.4 Le moniteur / guide garantit qu’un éventuel autre moniteur / guide avec lequel il sous- traiterait dispose également d’un diplôme d’état français ou d’un certificat Swiss Cycling Guide. Le moniteur / guide ne peut conclure de contrat avec une personne non diplômé d’état (France) ou certifiée Swiss Cycling Guide (Suisse) qu’avec l’accord exprès du client. Il doit soumettre la demande en temps utile à ce dernier et lui expliquer la situation sans ambiguïté.

Art. 4 - Assurance qualité fournie par le client

4.1 Le client se doit d’appliquer les instructions du moniteur / guide à la lettre, à défaut de quoi ce dernier a le droit de mettre immédiatement un terme à son mandat, et le client sera tenu de verser l’intégralité́ de la rémunération contractuelle.

4.2 Le client s’engage à informer spontanément son guide d’éventuels risques le concernant (notamment de nature médicale). En l’absence d’indications contraires, le client garantit au guide qu’il dispose des qualités requises (condition, santé psychique et physique) pour réaliser la prestation VTT faisant l’objet du contrat. Si un client ne remplit pas son obligation d’information, en cas de problème, le moniteur / guide est en droit de mettre fin à sa prestation et le client sera tenu de verser l’intégralité de la rémunération contractuelle (cf. également art. 13.1 alinéa d et art. 13.2 des présentes conditions).

4.3 Le client accepte les risques inhérents à la sortie ou au cours, indépendamment du fait que le mandat soit effectué avec diligence par le moniteur / guide.

4.4 Elevation bike propose sur chacune de ses prestations un niveau technique et physique minimum qu’il est nécessaire d’avoir pour participer en sécurité à l’activité. Le client a pour devoir d’évaluer le plus précisément possible son niveau au moyen de l’échelle de niveau mise à disposition par Elevation bike via son site internet. Pour plus d’information sur l’échelle de niveau, le client peut contacter directement Elevation bike qui lui apportera des conseils pour l’évaluation des compétences. En cas de niveau technique ou physique insuffisant, le moniteur / guide se réserve le droit de modifier ou mettre fin à la sortie, particulièrement si cela porte préjudice à la sécurité du client et du groupe.

4.5 Le(s) client(s) s’engage(nt) à participer aux activités avec un VTT en bon état de marche. En cas de doute sur le type de matériel requis, il contacte directement le guide / instructeur. Le port du casque est obligatoire. Le port des lunettes, gants, genouillères, coudières, dorsale est fortement recommandé.

4.6 Le client accepte les risques inhérents à la sortie ou au cours VTT, indépendamment du fait que le mandat soit effectué avec diligence par le guide.

Art.5 - Assurances

5.1 Le moniteur / guide confirme avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle. Le moniteur / guide se doit de fournir, sur demande du client, une photocopie de sa police d’assurance afin de prouver qu’il a effectivement souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

De plus, le moniteur / guide est couvert par les assurances obligatoires et habituelles, notamment l’assurance maladie et accidents.

5.2 Il incombe au client de contracter les assurances suivantes (recommandées), en son nom et à ses propres frais :

· Assurance en cas de désistement, également appelée assurance de frais d’annulation (cf. art. 5, alinéa e LVF) ;

· Assurance maladie et accidents ;

· Assurance couvrant les frais de recherches, sauvetage et rapatriement en cas d’accident ou de maladie, dans la mesure où ces clauses ne sont pas déjà incluses dans l’assurance maladie et accidents cf. art. 5, alinéa e LVF) ;

· Assurance responsabilité civile incluant les accidents en montagne.

Art. 6 - Juridiction compétente

6.1 En cas de litige issu du contrat de moniteur / guide, les tribunaux ordinaires sont déclarés compétents.

6.2 Les parties contractuelles s’accordent sur le fait que le domicile du guide / moniteur est le seul pris en compte pour déterminer la juridiction compétente.

B) Rémunération du mandat

Art.7 - Eléments structurels de la rémunération

7.1 La rémunération de la prestation de moniteur ou guide VTT se compose des éléments suivants :

7.1.1 Honoraires(cf.art.10)

7.1.2 Remboursement des frais annexes

7.1.3 Taxe sur la valeur ajoutée

7.2 Si le moniteur / guide est assujetti à la TVA, cette taxe n’est incluse dans aucune prestation. Il peut par conséquent l’ajouter sur la facture.

Art. 8 - Accord de rémunération

8.1 Le moniteur / guide et le client doivent convenir lors de la conclusion du contrat de la rémunération du moniteur / guide, notamment de ses honoraires (cf. art. 2.2.). Les honoraires de guiding et de coaching recommandés par Elevation bike sont uniquement indicatifs et non contraignants.

8.2 Si les parties omettent de fixer la rémunération du guide / instructeur lors de la conclusion du contrat, le client devra payer le ou les honoraires conformément l’art. 9 et suivants, au forfait subsidiaire fixé dans les art. 8, et 9 des présentes conditions, majoré(s) du remboursement des frais annexes, conformément aux art. 11 et suivants des présentes conditions.

Art. 9 - Détermination du forfait

9.1 Les forfaits de prestation se distinguent en 3 catégories de prestations :

9.1.1 Guiding et Cours de pilotage

9.1.2 Séjours VTT et Aventures VTT Alpines

9.1.3 Navettes VTT

9.2 Les honoraires de Guiding et Cours de pilotage (cf. art. 10.1.1 et 10.1.2 des présentes CG) sont présentes sur le site internet Elevationbike (www.elevationbike.com) dans le descriptif de chaque offre.

9.3 Les critères servant à déterminer le honoraires du moniteur / guide dans le cadre énoncé à l’art. 10.2 sont les suivants :

· Nombre de clients par moniteur / guide. Majoration du prix par participant supplémentaire en fonction du nombre de client final compris dans le groupe.

· Difficulté et longueur de la sortie, conditions météorologiques, etc. Une majoration est possible et elle dépend du moniteur / guide responsable de la sortie.

· Nombre de jours du séjour, de l’aventure itinérante ou du stage (hors trajets aller et retour), il convient d’appliquer un forfait moins élevé pour un engagement de trois jours et plus.

· Les honoraires de moniteur / guide découlant d’une prestation de séjours Enduro ou Aventures VTT Alpines sur au minimum 2 jours sont inclus directement dans l’offre. Les forfaits correspondent à des offres prédéfinies englobant plusieurs services et prestations. Les conditions spécifiques sont décrites dans l’offre et font office de complément des présentes conditions générales. Toutes les offres de séjour et d’aventures VTT Alpines se retrouvent sur le site internet de Elevationbike (www.elevationbike.com), sous les rubriques suivantes : « Aventures VTT Alpines / Séjours Enduro ».

Art. 10 - Forfait subsidiaire

10.1 Si les parties ne conviennent pas d’un honoraire précis ou ne fixent pas d’honoraires du tout, (cf. également art. 8.2 des présentes conditions), le forfait sera calculé́ selon l’art 9.2 et suivants des présentes conditions.

10.2 Si les parties ne conviennent pas d’un tarif précis, le forfait subsidiaire s’appliquera également pour les honoraires stipulés aux articles 12 et suivants et 17 et suivants, des présentes conditions.

Art. 11 - Déterminations des frais annexes

11.1 Sont considérés comme frais annexes tout frais découlant d’une prestation et ne faisant pas partie des honoraires du moniteur / guide mandaté ou des conditions spécifiques d’une offre de plusieurs jours (séjours Enduro et Aventures VTT Alpines). (cf. art. 10 des présentes CG)

11.2 Le(s) client(s) prend/prennent d’office en charge tous leurs frais annexes découlant de la prestation de guiding et de cours de pilotage.

11.3 Tous les frais annexes du moniteur / guide mandaté(s et accompagnant(s), découlant d’une prestation de guiding ou de cours de pilotage, qui sont pris en charge par le(s) client(s) doivent être stipulés lors de la conclusion du contrat (cf. également art. 2.2. des présentes conditions, relatif à la confirmation du mandat).

11.4 Si les parties (client/guide / moniteur) omettent de définir qui prendra à sa charge les frais annexes du moniteur / guide découlant de la prestation, le moniteur / guide mandaté peut exiger le remboursement de ces derniers frais au(x) client(s). Les frais remboursables pouvant être exigé sont les suivants :

Art. 12 Trajets aller et retour (cf. art. 12.1), Art. 13 Hébergement (cf. art. 13.1), Art. 14 Restauration (cf. art. 14.1), Art. 15 Equipement (matériel) (cf. art. 15.1).

Art. 12 - Trajets aller et retour

12.1 Le moniteur / guide est en droit d’exiger le remboursement des frais de déplacement au(x) client(s). Le(s) client(s) devra / devront rembourser au moniteur / guide les frais de transport réels pour les trajets aller et retour ainsi que tous les frais de transport éventuels occasionnés lors de la réalisation du mandat (par ex. l’usage de moyens de transport tels que les remontées mécaniques etc. utilisés dans le cadre de changements de site). Par ailleurs, le client prend en charge ses propres frais de transport (cf. art. 15.2).

12.2 S’il est peu pratique, voire impossible de recourir aux moyens de transport publics ou dans le cas où l'usage du véhicule privé du moniteur / guide permet de raccourcir les trajets aller et retour, le moniteur / guide est en droit de demander une indemnité de 0.71 CHF par kilomètre simple, indépendamment du fait qu’il soit accompagné́ de clients ou non. Si, pour l’une des raisons précitées ou sur demande du client, un service de taxi ou un moyen de transport privé similaire est appelé, les frais occasionnés sont également à la charge du client.

Art. 13 - Hébergement

13.1 Pour les Aventures VTT Alpines et les séjours VTT Enduro, les frais d’hébergement et de l’équipe logistique sont intégrés dans le prix de la prestation payée par le client.

Pour toute autre prestation de guiding avec nuitée, le moniteur / guide est en droit d’exiger la prise en charge des frais d’hébergement réels du moniteur / guide (par ex. dans des refuges et des hôtels, etc.) par le(s) client(s) ainsi que ses propres frais d’hébergement.

Art. 14 - Restauration

14.1 Pour les « Aventures VTT Alpines » et les « Séjours VTT Enduro », les frais de restauration du moniteur / guide et de l’équipe logistique sont intégrés dans le prix de la prestation payée par le client, conformément aux informations mentionnées dans le descriptif du séjour.

Lorsque le repas n’est pas inclus, le moniteur / guide est en droit d’exiger que ses frais de restauration et ceux du client dans les refuges, hôtels, restaurants etc., respectivement majorés du prix des boissons, soient à la charge du client.

14.2 Les éventuels en-cas consommés par le moniteur / guide et le client lors de la sortie VTT et qui seront tirés du sac de chacun, sont à prévoir individuellement par les parties à leurs propres frais.

Art. 15 - Équipement (matériel)

15.1 Les frais du moniteur / guide relatifs à son équipement (achat, entretien et réparations, etc.) sont indemnisés par les honoraires versés.

15.2 Le moniteur / guide est en droit d’attendre que le client dispose de l’équipement propre nécessaire à l’exécution du mandat. Si un équipement particulier s’avérait nécessaire, le guide en informerait le client en temps utile.

15.3 Si le client ne dispose pas de l’équipement requis, le guide / instructeur peut le lui louer, sur demande du client et aux frais de ce dernier, dans la mesure où et à condition que cette opération puisse raisonnablement être attendue du moniteur ou du guide.

15.4 Le client est responsable du bon état de son propre matériel, et veille à en assurer la protection durant le transport ou afin d’éviter tout risque de vol.

Art. 16 - Annulation

16.1 Si le moniteur / guide doit annuler la sortie ou le cours pour des raisons relevant de son fait (par ex. maladie, accident, évènements familiaux, etc.), aucune des parties ne sera tenue de verser de rémunération ou d’indemnisation à l’autre.

16.2 Si le moniteur / guide doit annuler la sortie ou le cours pour des raisons ayant trait à d’autres facteurs (par ex. en raison du mauvais temps, de conditions défavorables, de perturbations des liaisons de transport, etc.), le client devra verser, au titre des prestations convenues ainsi que pour les forfaits subsidiaires fixés aux art. 10.1 et 11 des présentes conditions, majorés du remboursement des frais annexes réels (par ex. frais d’annulation de l’hébergement réservé, etc.). Le moniteur / guide est toutefois tenu de proposer au client des sorties ou séjours de substitution qui correspondent aux capacités du moniteur / guide et du client (par ex. séjour sur un autre tour ou une sortie vtt guidée dans un autre lieu).

16.3 Si le client annule le mandat, pour quelque raison que ce soit, il devra verser au moniteur / guide l’intégralité du forfait convenu ou, le cas échéant, le forfait subsidiaire fixé dans l’art. 10.1 des présentes conditions en l’absence d’un accord d’honoraires, majoré du remboursement des frais annexes réels respectifs (par ex. les frais d'annulation de l’hébergement réservé, etc.) :

16.3.1 Annulation d’un séjour de plusieurs jours « Aventure VTT Alpine » ou « Séjour VTT Enduro » :

· Annulation plus de 2 mois : remboursement du paiement moins 10% de frais de gestion (sur le tarif total du séjour), quel que soit la raison de l’annulation.

· Annulation entre 60 et 30 jours avant le début du séjour : remboursement du paiement à hauteur de 50% du tarif total du séjour, quel que soit la raison de l’annulation

· Annulation entre 30 et 15 jours avant le début du séjour : remboursement du paiement à hauteur de 25% du tarif total du séjour, quel que soit la raison de l’annulation

· Annulation moins de 15 jours avant le début du séjour : remboursement du paiement à hauteur de 10% du tarif total du séjour, uniquement sur présentation d’un certificat médical, quelle que soit la raison de l’annulation.

· Absence non prévenue : paiement non remboursé, quelle que soit la raison de l’absence

16.3.2 Annulation Guiding ou Coaching à la journée :

· Annulation plus de 7 jours avant le début de la prestation : remboursement du paiement moins 10% de frais de gestion (sur le tarif total de la session), quel que soit la raison de l’annulation.

· Annulation entre J-7 et J-3 : remboursement du paiement moins 30% de frais de gestion (sur le tarif total de la session), quel que soit la raison de l’annulation.

· Annulation moins de 72h avant le jour J : paiement non remboursé, quelle que soit la raison de l’annulation.

· Absence non prévenue : paiement non remboursé, quelle que soit la raison de l’absence

Art. 17 - Arrêt et interruption

17.1 Le forfait convenu ou, le cas échéant, le forfait subsidiaire fixé dans l’art. 10.1 et suivants des présentes conditions, en l’absence d’un accord d’honoraires, majoré des frais annexes respectifs, est toujours dû dans les cas suivants :

a) Lorsque le moniteur / guide doit, pour des raisons de sécurité (intempéries, conditions défavorables, fatigue du client, etc.), arrêter une sortie ou un cours ;

b) Lorsque le moniteur / guide aménage un jour de repos en raison d’une mauvaise météo ou à la demande du client ;

c) Lorsque le client décide d’arrêter la sortie ou le cours ;

d) Lorsque le moniteur / guide arrête une sortie ou un cours entamé afin de porter assistance à des personnes en difficulté, car il y est tenu et habilité, à condition que cette intervention ne menace pas la sécurité de ses propres clients.

Remarque : L’obligation par le client de verser l’intégralité́ de la rémunération au moniteur / guide lorsque celui-ci porte assistance à des randonneurs en détresse est légitimée dans la communauté de risques de toute les pratiques en zone de montagne. Pour sa part, chaque client pourra compter sur l’assistance d’autres professionnels si son moniteur / guide et lui-même devaient se trouver en difficulté.

17.2 Si un engagement de plusieurs jours doit être arrêté, l’art. 17.1 des présentes conditions s’appliquera de façon analogue.

Art. 18 - Détermination de l’échéance de paiement

18.1 La date à laquelle la rémunération du moniteur / guide est à payer (cette dernière comprenant ses honoraires et le remboursement des frais annexes), doit être fixée lors de la conclusion du contrat (conformément aux art. 12 et suivants des présentes conditions), en sus de ses propres frais annexes.

18.2 Le moniteur / guide est en droit d’exiger du client le paiement d’un acompte à une date donnée précédant la réalisation du mandat. Un tel accord peut être assorti d’une condition suspensive stipulant qu’en l’absence de versement de l’acompte dans les délais impartis, le contrat devient caduc pour les deux parties contractuelles.

Art. 19 - Absence d’échéance fixe

19.1 En l’absence de toute échéance fixée, le client est tenu de procéder au remboursement des honoraires et des frais annexes dans un délai de dix jours après réception de la facture du moniteur / guide, sur le compte bancaire ou compte chèque postal indiqué par ce dernier.

19.2 La facture peut être remise au client à la fin du mandat, sous forme manuscrite. Dans ce cas, le délai de paiement de dix jours court dès la remise de ladite facture.

TERMS & CONDITIONS

A) Generalities

Art. 1 - Scope of the contract

1.1 Each contract consists of the following two integral parts, applicable in case of contradictions in the following order:

1.1.1 Individual agreements between the client (principal) and the MTB instructor/guide (agent)

1.1.2 These general conditions (abbreviated hereafter by T&G).

1.2 Is considered as an MTB instructor/guide within the meaning of these terms and conditions, any person who has obtained a diploma or certificate as a MTB instructor and in possession of a valid professional card for guides of French nationality or in possession of the Swiss diploma of Advanced Cycling Guide or MTB teacher with Federal Certificate for guides of Swiss nationality.

Are also considered as MTB instructors/guides, as defined in this terms and conditions, only aspiring guides and trainees (men and women) are authorised to accompany customers.

1.3 Each contract is exclusively subject to Swiss law, regardless of whether the assignment can be carried out in whole or in part abroad. Swiss law, in particular the law of mandate (art. 394 et seq.of the Code of Obligations), completes the integral parts mentioned in article . 1.1 of these conditions

1.4 Provided that and in so far as the Federal Law of 18 June 1993 on Package Travel (LVF; RS 144.3) is applicable, the binding regulations resulting therefrom (cf. Art. 19 LVF) will take precedence over the points previously mentioned in Art. 1.1 as well as on the right of mandate (cf. art. 1.2 of these conditions).

Art. 2 - Conclusion of the contract

2.1 The contract is concluded as soon as the parties (customer and monitor/guide) have agreed on the essential content of the contract, that is to say the fundamental points of the contract. It could be an oral agreement.

2.2 Any confirmation of the mandate, in written form (letter, fax, e-mail, message, etc.), either written by the guide/instructor, by the customer, will have for sole purpose to allow the two parties to prove more easily that the contract has been concluded and does not constitute a condition sine qua non to its validity. In the absence of an immediate written appeal to the confirmation of a mandate, the content of confirmation becomes contractual for both parties.

Articles 2.1 and 2.2 of these Terms and Conditions do not apply if one or both parties express a reservation that the contract is valid only in writing. In case of formal agreement of this type or reservation (unilaterally issued) requiring the written form of the contract, a letter, a fax, an e-mail, or a message as well as any other procedure allowing the written restitution of the contents of the agreement, will be admissible in the absence of further specifications.

Art. 3 - Quality assurance provided by the MTB instructor / guide

3.1 The instructor/guide is responsible for carrying out the mandate diligently, in accordance with the knowledge and skills required by the DEJEPS state diploma for French guides or Swiss Cycling Guide Advanced for Swiss guides (qualities that the customer is entitled to expect), according to legal provisions on liability

3.2 The instructor/guide guarantees that he has the French state diploma and the privileges granted to him, or the Swiss Cycling Guide certificate. If the mandate hires several persons, they all certify to be in possession of the said diplomas and certificates.

3.3 If, among them, there is one or more non- graduate contributors or accompanying person(s), such as trainees from the French DEJEPS MTB course or aspiring Swiss Cycling Guide Basic level, the contract cannot be concluded with him/them.

3.4 The instructor/guide guarantees that any other instructor/guide with whom he subcontracts has a French state diploma or a Swiss Cycling Guide certificate. The instructor/guide can’t enter into a contract with a person who is not a state graduate (France) or certified Swiss Cycling Guide (Switzerland) unless with the express consent of the customer. The applicant must submit the application in a timely manner and explain the situation unambiguously.

Art.4 - Quality assurance provided by the client

4.1 The client must apply the instructions of the instructor/guide to the letter, failing which the latter has the right to immediately terminate his mandate, and the client will be required to pay the full contractual compensation.

4.2 The client undertakes to inform spontaneously his guide of any risks concerning him (especially of a medical nature). In the absence of any indication to the contrary, the client guarantees to the guide that he has the required qualities (condition, mental and physical health) to perform the MTB service covered by the contract. If a client does not fulfil his obligation to provide information, in case of a problem, the instructor/guide is entitled to terminate his service and the client will be required to pay the full contractual remuneration (cf. also art. 13.1 paragraph d and art. 13.2 of these conditions).

4.3 The client accepts the risks inherent to the activity or the course, regardless of whether the mandate is carried out diligently by the instructor/guide.

4.4 ELEVATION BIKE offers on each of its services a minimum technical and physical level that is necessary to safely participate in the activity. The client must evaluate his level as precisely as possible using the level scale provided by ELEVATION BIKE via his website. For more information on the level scale, the customer can contact ELEVATION BIKE directly who will provide advice for the assessment of skills. In case of insufficient technical or physical level, the instructor/guide reserves the right to modify or terminate the exit, especially if it is unsafe to the client and the group.

4.5 The customer(s) agrees to participate in the activities with a serviceable MTB . In case of doubt about the type of equipment required, he must contact the guide/ instructor directly. Wearing the helmet is mandatory. Wearing glasses, gloves, knee pads, elbow pads, back is highly recommended.

4.6 The client accepts the risks inherent in the outing or the MTB course, regardless of whether the mandate is carried out diligently by the guide.

Art.5 – Insurance

5.1 The Instructor/Guide confirms that they have professional liability insurance. The instructor/guide must provide a photocopy of his insurance policy upon request to prove that he has in fact taken out professional liability insurance.

In addition, the instructor/guide is covered by compulsory and usual insurance, including sickness and accident.

5.2 It is the client’s responsibility to take out the following (recommended) insurance, on their behalf and at their own expense:

Insurance in case of cancellation, also known as cancellation fee insurance (cf. Art. 5, LVF);
Health and accident insurance;
Insurance covering the costs of search, rescue and repatriation in case of accident or illness, insofar as these clauses are not already included in the sickness and accident insurance cf. art. 5, e LVF);
Liability insurance including mountain accidents.

Art. 6 – Jurisdiction

6.1 In the event of a dispute resulting from the monitor/guide contract, the ordinary courts shall be declared competent.

6.2 The contractual parties agree that the domicile of the guide/instructor is the only one taken into account when determining the competent jurisdiction.

B) Remuneration of the mandate

Art. 7 - Structural elements of remuneration

7.1 The remuneration for the MTB Instructor or Guide is as following :

7.1.1 Fees (see art.10)

7.1.2 Refund of Incidental Expenses

7.1.3 Value added tax

7.2 If the instructor/ guide is subject to VAT, this tax is not included in any services. Therefore, he can add it on the invoice.

Art.8 - Remuneration agreement

8.1 The Instructor/Guide and the client must agree upon the conclusion of the Instructor/Guide’s remuneration contract, including the Instructor/Guide’s fees (see Art. 2.2.). The guiding and coaching fees recommended by Elevation Bike are only indicative and non-binding.

8.2 If the parties fail to fix the remuneration of the guide/instructor at the conclusion of the contract, the client must pay the fee or fees in accordance with art. 9 et seq. 8, and 9 of these Terms, plus the refund of any incidental expenses, in accordance with Art. 11 and following of these Terms.

Art.9 – Package

9.1 Benefit packages are divided into three categories:

9.1.1 Guiding and Pilot Training

9.1.2 Mountain Bike Stays and Alpine Mountain Bike Adventures

9.1.3 MTB shuttles

9.2 The fees for Guiding and Driving Courses (cf. art. 10.1.1 and 10.1.2 of this CG) are available on the ELEVATION BIKE website (www.elevationbike.com)

9.3 The criteria for determining the Instructor/Guide fee in the s. 10.2 framework are as follows:

Number of clients per instructor/guide. Price increase per additional participant based on the number of final customers in the group.
Difficulty and length of the activity, weather conditions, etc. A surcharge is possible and depends on the monitor/guide responsible.
The number of days of the stay, the travelling adventure or the internship (excluding return trips) should be reduced for a commitment of three days or more.
The instructor/guide fees resulting from a Enduro or Alpine Mountain Biking Adventures on a minimum of 2 days are included directly in the offer. The packages correspond to predefined offers covering several services. The specific conditions are described in the offer and serve as a complement to these general conditions. All Alpine mountain biking and adventure offers can be found on the ELEVATION BIKE website (www.elevationbike.com) under the following headings: «Alpine mountain biking adventures/ Enduro stays».

Art. 10 - Subsidiary charge

10.1 If the parties do not agree to a specific fee or do not fix a fee at all, (cf. also art. 8.2 of these conditions), the package will be calculated according to art 9.2 and following of these conditions.

10.2 If the parties do not agree on a specific rate, the alternative fee will also apply for the fees stipulated in Articles 12 et seq. and 17 et seq. of these Terms.

Art. 11 - Determination of additional costs

11.1 All costs arising from a service and not part of the fees of the instructor/guide mandated or the specific conditions of an offer of several days (stays Enduro and Alpine mountain biking adventures) are considered as additional cost. (cf. art. 10 of these CG)

11.2 The client(s) will automatically assume all their additional cost.

11.3 All the additional costs of the instructor/guide mandated and accompanying, resulting from a guiding service or steering courses, which are covered by the client(s) must be stipulated in the contract (cf. also Art. 2.2. of these conditions, concerning the confirmation of the mandate).

11.4 If the parties (client/guide/instructor) fail to define who will pay for the additional costs of the instructor/guide resulting from the service, the appointed instructor/guide may require refund of the latter costs to the client(s). The refund costs that may be required are:

Art. 12 Return journeys (cf. art. 12.1), Art. 13 Accommodation (cf. art. 13.1), Art. 14 Catering (cf. art. 14.1), Art. 15 Equipment (equipment) (cf. Art. 15.1)

Art.12 - Return journeys

12.1 The Instructor/Guide is entitled to claim refund of travel expenses to the client(s). The client(s) must/must refund the instructor/guide for the actual transportation costs for the round trip and return journeys as well as any transportation costs incurred by the mandate (e.g. the use of means of transport such as ski lifts etc. used for site changes). In addition, the client pays for his own transport costs (cf. Art. 15.2).

12.2 If it is difficult or even impossible to use public transport or if the use of the monitor/guide’s private vehicle makes it possible to shorten the journeys back and forth, the instructor/guide is entitled to claim an allowance of CHF 0.71 per single kilometer, regardless of whether he is accompanied by customers or not. If, for one of the above reasons or at the request of the client, a taxi service or a similar private means of transport is called, the costs incurred are also borne by the client.

Art. 13 – Accommodation

13.1 For Alpine Mountain Biking Adventures and Enduro Mountain Biking stays, accommodation and logistics team costs are included in the price of the service paid by the customer.

For any other guiding service with overnight stay, the instructor/guide is entitled to require that the client(s) cover the actual accommodation costs of the instructor/guide (e.g. in shelters and hotels, etc.) as well as their own accommodation costs.

Art. 14 – Catering

14.1 For «Alpine Mountain Biking Adventures» and «Enduro Mountain Biking Stays», the costs of catering for the instructor/guide and the logistics team are included in the price of the service paid by the client, in accordance with the information mentioned in the description of the stay.

When the meal is not included, the instructor/guide is entitled to require that his catering expenses and those of the customer in shelters, hotels, restaurants etc., respectively increased by the price of drinks, are at the expense of the customer.

14.2 Any snacks consumed by the instructor/guide and the client during the MTB outing and which will be drawn from each other’s bag, are to be provided individually by the parties at their own expense.

Art. 15 – Equipment

15.1 The Instructor/Guide’s equipment expenses (purchase, maintenance and repairs, etc.) are compensated by the fees paid.

15.2 The Instructor/Guide is entitled to wait until the customer has the proper equipment to execute the mandate. If specific equipment is required, the guide will inform the customer in due course.

15.3 If the client does not have the required equipment, the guide/instructor may rent it to him, at the client’s request and expense, to the extent and provided that this operation can reasonably be expected from the instructor or guide.

15.4 The customer is responsible for the good condition of his own equipment and ensures that it is protected during transport or to avoid any risk of theft.

Art. 16 - Cancellation

16.1 If the Instructor/Guide is required to cancel the trip or course for reasons of their own doing (e.g. illness, accident, family events, etc.), none of the parties will be required to pay compensation to the other.

16.2 If the Instructor/Guide is required to cancel the outing or course for reasons related to other factors (e.g. due to inclement weather, adverse conditions, disruption of transportation links, etc.), the customer will be required to pay, for the agreed services and for the aditionnal cost out in Art. 10.1 and 11 of these Terms and Conditions, plus refund of actual incidental expenses (e.g. cancellation fees for booked accommodation, etc.). The instructor/guide is however required to offer the client alternative outings or stays that correspond to the abilities of the instructor/guide and the client (e.g. stay on another tour or a guided mountain bike outing in another location).

16.3 If the client cancels the mandate, for whatever reason, he must pay the instructor/guide the entire agreed upon package or, if applicable, the alternative package set out in art. 10.1 of these Terms and Conditions in the absence of a fee agreement, plus refund of the respective actual incidental costs (e.g. cancellation costs of booked accommodation, etc.) :

16.3.1 Cancellation of a multi-day "Alpine Mountain Bike Adventure" or "Enduro Mountain Bike Stay":

Cancellation more than 2 months: refund of payment less 10% management fee (on the total price of the stay), regardless of the reason for the cancellation.
Cancellation between 60 and 30 days prior to the start of the stay: 50% refund of the total price of the stay, regardless of the reason for the cancellation
Cancellation between 60 and 30 days prior to the start of the stay: 50% refund of the total price of the stay, regardless of the reason for the cancellation
Cancellation between 30 and 15 days prior to the start of the stay: refund of payment up to 25% of the total price of the stay, regardless of the reason for the cancellation
Cancellation less than 15 days prior to the start of the stay: refund of up to 10% of the total price of the stay, only upon presentation of a medical certificate, whatever the reason for the cancellation.
Absence without notice: payment not refunded, regardless of reason for Absence

16.3.2 Cancellation of Guiding or Coaching for the Day:

Cancellation more than 7 days before the start of the service: refund of the payment minus 10% of management fee (on the total price of the session), regardless of the reason for the cancellation.
Cancellation between D-7 and D-3: refund of payment minus 30% management fee (on the total session rate), regardless of the reason for the cancellation.
Cancellation less than 72 hours prior to D-Day: payment not refunded, regardless of the reason for cancellation.
Absence without notice: payment not refunded, regardless of reason for absence

Art. 17 - Interruption

17.1 The agreed package or, if applicable, the subsidiary package set out in Art. 10.1 et seq. of these Terms and Conditions, in the absence of a fee agreement, plus the respective associated costs, will always be due in the following cases:

a) When the instructor/guide must, for safety reasons (inclement weather, adverse conditions, customer fatigue, etc.), stop an outing or a course;

b) When the Instructor/Guide schedules a day of rest due to poor weather or customer request;

c) When the customer decides to stop the activity or the course.

d) When the instructor/guide stops an activity or a course started in order to assist people in difficulty, as he is required and authorised to do so, provided that this intervention does not threaten the safety of his own clients.

Note : The obligation by the client to pay the entire remuneration to the instructor/guide when he is assisting hikers in distress is legitimate in the risk community of all practices in mountain areas. For his part, each client will be able to count on the assistance of other professionals if his instructor/ guide and himself should find themselves in difficulty.

17.2 If a course of several days is to be interrupted, l’article 17.1 of these conditions will apply in a similar manner.

Art. 18 - Payment deadline

18.1 The date on which the remuneration of the instructor/guide is to be paid (including his fees and the refund of incidental expenses), must be fixed at the conclusion of the contract (in accordance with Art. 12 et seq. of these conditions), plus the additional costs

18.2 The instructor/guide is entitled to require the client to pay a deposit on a given date prior to the performance of the mandate. Such an agreement may be subject to a condition precedent stipulating that, in the absence of payment of the deposit within the prescribed period, the contract becomes null and void for both parties.

Art. 19 - Absence of deadline

19.1 In the absence of any deadline, the client is obliged to refund the fees and incidental expenses within ten days of receipt of the invoice from the instructor/guide, on the bank account or postal cheque account indicated by the latter.

19.2 The invoice may be delivered to the client at the end of the mandate in handwritten form. In this case, the payment period of ten days runs from the delivery of said invoice.